INFORMATION PENAL

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier la véracité de ses déclarations. La durée de la garde à vue est limitée et le suspect a des droits liés à sa situation, dont celui d'être assisté par un avocat.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison.
La décision de mise en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
• Poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée
• Garantir la présentation de la personne devant la justice
• Empêcher la destruction d'indices
• Empêcher une concertation avec des complices
• Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
• Faire cesser l'infraction en cours

 


La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires hors terrorisme, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.
En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.
Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

 Arrestation :

Le point de départ est le moment de l'arrestation. Par exemple, si la personne est arrêtée et menottée le lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h où l'OPJ prononce sa garde à vue, la mesure se finit le mardi à 15h.
La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison, si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins de ses objectifs, et sur autorisation :
• Du procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire
• Du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire
Le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.
Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :
• Du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire
• Ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas

 Contrôle (alcool ou stupéfiants) :

Le point de départ est l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants en cas d'infraction routière. Par exemple, une personne est contrôlée le mardi à 19h puis est amenée au commissariat où elle fait d'autres tests jusqu'à 20h. Si une garde à vue est prononcée, cette mesure se terminera donc le mercredi à 19h.
La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison, si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins de ses objectifs, et sur autorisation du magistrat compétent :
• Le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire
• Le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire
Le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.
Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :
• Du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire
• Ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas


 Dégrisement :

Le point de départ est l'heure de placement en chambre de dégrisement. Par exemple, si une personne est placée en dégrisement le jeudi à 22h, sa garde à vue se finit le vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où l'OPJ a annoncé la mesure.
La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison, si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins de ses objectifs, et sur l'autorisation du magistrat compétent :
• Du procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire,
• Du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.
Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :
• Du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire
• Ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas




Notifications des droits
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
• Son placement en garde à vue
• La durée maximum de la garde à vue
• L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci
• Le droit d'être examinée par un médecin
• Le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête
• Le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure
• Le droit d'être assistée par un interprète
• Le droit de se taire
• Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :
• Le procès-verbal constatant son placement en garde à vue
• L'éventuel certificat médical établi par le médecin
• Et les procès-verbaux de ses propres auditions
Droit à un avocat
Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.
À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :
• Ses procès-verbaux d'audition,
• Le procès-verbal constatant le placement en garde à vue,
• Et l'éventuel certificat médical établi.
L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.
À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.
L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure.
Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.
Fouille
La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :
• Par palpation : un agent de même sexe touche la personne au-dessus de ses vêtements
• Et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale
Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.



À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :
• Remise en liberté,
• Ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.


L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la mettre en garde à vue. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment. On parle aussi d'audition comme suspect libre.



Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la situation qui prévaut en matière de garde à vue, il n'est pas nécessaire que l'infraction en question soit punie par une peine de prison.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'audition libre si vous êtes amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. La procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.



Si vous êtes entendu comme suspect libre, vous pouvez quitter le commissariat ou la gendarmerie quand vous le souhaitez. Vous ne pouvez pas être retenu de force dans les locaux.


Avant l'audition libre, vous devez être informé de vos droits à 2 reprises, sauf si vous n'avez pas été convoqué.
Lors de la convocation
La convocation écrite indique :
• Les éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause,
• Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,
• Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,
• Les modalités de désignation d'un avocat commis d'office,
• Et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Avant l'audition
Juste avant l'audition, vous devez à nouveau être informé de vos droits par les policiers ou gendarmes :
• Droit de quitter les lieux à tout moment,
• Droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction,
• Droit de garder le silence lors de l'audition,
• Droit à l'assistance d'un interprète si vous ne comprenez pas le français,
• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée,
• Droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.



Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.
Si vous vous rendez de vous-même à la convocation, vous pouvez quitter les lieux à tout moment lors de votre audition.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou les gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Dans ce cas, vous pouvez être retenu pendant 4 heures dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition), vous pouvez :
• Soit être entendu sous le régime de l'audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez,
• Soit être placé en garde à vue, ce qui est une mesure de privation de liberté.


Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.


La procédure de la comparution immédiate est utilisée pour des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
Les crimes et les contraventions ne sont pas concernés.


C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate.
Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.


Délai avant le procès
Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.
Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et est conduit sous escorte devant le tribunal.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer
• Un contrôle judiciaire,
• Une assignation à résidence avec surveillance électronique
• Ou une détention provisoire.
En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3ejour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.
Report du procès
Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.
Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :
• De 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
• De 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.
Déroulement du procès
Un procès en comparution immédiate se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.